J.O. 112 du 14 mai 2006
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Décision n° 2006-287 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-679 du 21 juillet 1992 autorisant la SARL Nord Aquitaine Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bordeaux et les décisions n° 96-1079 du 6 novembre 1996 et n° 2001-975 du 19 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0601287S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 92-679 du 21 juillet 1992 autorisant la SARL Nord Aquitaine Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bordeaux et les décisions no 96-1079 du 6 novembre 1996 et no 2001-975 du 19 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 22 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Nord Aquitaine Radio pour la zone de Bordeaux ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Nord Aquitaine en catégorie C sur la zone de Bordeaux est transférée à la SA Vortex en catégorie D.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis